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CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT
AUX SERVICES
1. Les services proposés
Les services proposés par la société STRAGEX
11 rue d'Ourches - 78100 - St Germain en Laye
- Paris (dont le siège social se situe à 11 rue d'Ourches
bat i - 78100 - St Germain en Laye) comprennent des offres de téléphonie
fixe, depuis la France Métropolitaine, vers le national, l’international
et les mobiles, ainsi qu’une offre d’accès à des services internet, via
la location éventuelle d’un modem ou d’une box (ci-après les « Services
»).
Le détail des différentes offres d’abonnement proposées figure
accessible à l’adresse www.phonexpat.fr (ci-après le « Site »), dans
l’onglet « Abonnement ».
2. Condition d’accès aux services
La souscription aux Services nécessite la remise par le client (ci-après
l’ «Abonné») des documents suivants :
- Une demande d’adhésion dûment remplie et signée ;
- Un relevé d’identité bancaire ;
- La photocopie d’une facture de chaque numéro, émanant de l’opérateur
de la boucle locale et établie au nom et à l’adresse du souscripteur
- Pour les entreprises, un extrait K-BIS datant de moins de trois mois.
La demande d’adhésion doit être téléchargée sur le site internet
accessible à l’adresse www.phonexpat.fr (ci-après le « Site »), dans
l’onglet « Abonnement » puis doit être adressée à STRAGEX par Télécopie
ou Courriel.
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation,
l’Abonné dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours à
compter de la date de conclusion du contrat (soit la date de réception
par STRAGEX de la demande d’adhésion).
L’abonné, qui souhaiterait bénéficier immédiatement du Service avant
l’expiration du délai de 14 jours, doit le stipuler expressément. Dans
ce cas l’Abonné reconnaît que s’il exerce son droit de rétractation
conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° du code de la
consommation, il restera redevable du montant des services consommés au
prorata du nombre de jours considérés. Pour se rétracter, l’abonné
doit, avant l’expiration du délai de 14 jours, adresser à STRAGEX le
formulaire de rétractation ci-dessous :
À l'attention de la société STRAGEX 11 rue
d'Ourches - 78100 - St Germain en Laye contact @ phonexpat
point com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)
rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la
prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du
présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
En cas de commande d’équipements, ceux-ci doivent être retournés dans
les quatorze jours suivant la rétractation, à l’adresse qui sera
communiquée par STRAGEX.
3. Mise en place des services
L’Abonné devra résilier par lui-même toutes les options ou les forfaits
chez son ancien opérateur.
Il appartient à l’Abonné de veiller à la conservation en bon état des
canalisations, gaines et passages des câbles suivis à l’intérieur de la
propriété desservie et mis à la disposition de l’opérateur de la boucle
locale ou par STRAGEX pour la fourniture. L’Abonné doit veiller
également, à la conservation en bon état du ou des câble(s) de
raccordement à l’intérieur de la propriété desservie.
L’Abonné doit ainsi prendre en charge les frais d’entretien et de
réparation des installations précitées ainsi que ceux ou des câble(s) de
raccordement en cas de détérioration de ceux-ci.
Toute dépose ou modification du ou des câbles de raccordement dans la
propriété desservie jusqu’au point de terminaison doit être faite avec
l’assistance de l’opérateur de la boucle locale ou de STRAGEX.
En aucun cas STRAGEX ne sera tenu responsable si le Service s’avère
incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains
équipements de l’Abonné.
Le délai de mise en service du Service par STRAGEX est compris entre 1
et 6 semaines à compter de la date de réception par STRAGEX de la
demande d’adhésion de l’Abonné, et dépend de la nature de l’offre
souscrite par l’Abonné.
4. Prix des services
Les Tarifs des Services proposés par STRAGEX figurent dans l’Annexe
Tarifaire accessible sur le Site internet.
Il est toutefois précisé que les transferts des appels vers d’autres
lignes ne sont pas pris en compte dans les forfaits et sont facturés à
la minute aux tarifs habituels (appel par appel).
STRAGEX est libre de faire évoluer les Tarifs des Services. Toutefois
STRAGEX ne pourra pas augmenter ses Tarifs au cours de la période
d’engagement initial. Dans ce cas, l’Abonné en est informé par tout
moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs. Si
l’Abonné refuse l’augmentation des Tarifs appliquées sur le ou les
Service(s), il peut durant les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en
vigueur des nouveaux tarifs, résilier son abonnement, conformément à
l’article L.224-33 du Code de la consommation.
5. Facturation / modalités de paiement
La première facture est disponible environ 30 jours après la
souscription. Elle comprend les frais de livraison éventuels, de mise en
service de la ligne, le prix de l’abonnement choisi et des options
éventuelles pour le mois à venir.
L’Abonné reçoit chaque mois une facture électronique et dispose à tout
moment de la faculté d’obtenir une facture papier sur simple demande au
Service Client de STRAGEX.
L’Abonné a le choix entre plusieurs moyens de paiement (prélèvement,
chèque, virement) conformément à l’Article L.121-2 du Code de la
consommation.
Toute facture est payable dès réception. La date de prélèvement est
indiquée sur toute facture.
En ce qui concerne les clients professionnels, en l’absence de règlement
à réception, et sans obligation d’envoi d’une relance, conformément à
l’article L441-6 du Code de Commerce une pénalité calculée à un taux
annuel de 15% sera applicable, sans que ce taux soit inférieur à 3 fois
le taux d’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire de
recouvrement de 40 Euros sera exigible il restera redevable du montant
des services de plein droit.
L’Abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes
facturées.
Les factures émises en vertu du Contrat de Service, si elles ne sont pas
réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt,
après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours à compter
de son envoi, au taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission
de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour
suivant la date d’échéance du montant non règlé jusqu’à son paiement
intégral, ceci sans préjudice des dommages intérêts que pourra réclamer
STRAGEX du fait du retard de paiement.
Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de STRAGEX ne serait
pas honoré, les frais divers liés à l’impayé seraient facturés à
l’Abonné (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement
automatique...).
En cas de non-paiement par l’Abonné des sommes dues, STRAGEX se réserve
le droit de restreindre la ligne de l’Abonné, sans préjudice de son
droit à suspendre les Services selon les modalités précisées
ci-dessous.
Conformément à l’article R.212-1 du Code de la consommation, une avance
sur consommation pourra être demandée à l’Abonné lorsque :
- le montant des communications passées entre deux périodes de
facturation atteint un montant supérieur à la moyenne des
communications effectuées sur les six (6) dernières périodes de
facturation ;
- l’Abonné a moins de six (6) mois d’ancienneté et le montant des
communications hors et au-delà du forfait excède un montant de cent
(100) euros.
En cas de refus ou dans l’attente du règlement de l’avance sur
consommation par l’Abonné, STRAGEX pourra procéder à la suspension du
Service. Cette avance sur consommation vient en déduction des sommes
dues et à venir de l’Abonné. En cas de résiliation, cette avance sera
remboursée au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter du
paiement de la dernière facture.
Le montant de cette avance sera la moyenne calculée sur les 3 dernières
factures. En cas de résiliation du Contrat par le Client, sous réserve
du paiement des factures restant dues, STRAGEX remboursera les
éventuelles sommes versées au titre de l’avance sur consommation
ci-dessus dans un délai de dix (10) jours à compter du paiement de la
dernière facture.
En ce qui concerne les clients professionnels, des pénalités et frais de
recouvrement supplémentaires pourront s’appliquer, conformément aux
dispositions légales applicables.
6. Suspension/interruption de Services
STRAGEX se réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès au
Service souscrit par l’Abonné, après en avoir avisé ce dernier, par
email ou par courrier, sans que l’Abonné ne puisse prétendre à une
quelconque indemnisation en cas d’inexécution de l’une des obligations
de l’Abonné au titre du contrat d’abonnement passé avec STRAGEX et en
l’absence de contestation sérieuse dûment motivée au titre desdits
contrats. L’Abonné pourra également résilier le contrat en cas
d’inexécution de l’une des obligations de STRAGEX au titre du contrat
d’abonnement. La suspension des Services entraîne l’exigibilité
immédiate de toutes les sommes facturées à l’Abonné. Seul le règlement
intégral des sommes dues permet la remise en service de la ligne.
Le Service peut être interrompu en cas de force majeure, au sens de la
jurisprudence de la Cour de Cassation.
7. Durée du contrat / Résiliation
Le Contrat de Service est conclu dans les conditions de l’Article 2 pour
une durée d’un an ou de trois mois (en fonction de l’offre considérée) à
compter de la mise en service de l’offre, puis se poursuit pour une
durée indéterminée.
Il est résiliable par chacune des parties en cas d’inexécution des
conditions contractuelles par l’autre partie (et notamment en cas
d’utilisation anormale des Services telle que décrit à l’article 9
ci-dessous), 10 jours après l’envoi au Client d’une lettre recommandée
avec avis de réception restée infructueuse.
Il est résiliable par l’Abonné, sans motif, à l’issue de la première
période d’engagement fixe, et sous réserve du respect d’un préavis de 10
jours : moyennant l’envoi au service client Stragex d’une lettre de
résiliation recommandée avec avis de réception.
La résiliation sera effective dans un délai maximum de 10 dix jours
ouvrés à compter de la fin du préavis de 10 jours.
Par dérogation à ce qui précède, l’Abonné peut résilier le contrat à
tout moment notamment lorsque le Tarif en vigueur à la date de
souscription de l’abonnement augmente en cours d’exécution de contrat,
et ce, durant les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur de ce
nouveau tarif, conformément aux dispositions de l’article L224-33 du
Code de la Consommation.
En cas de résiliation l’Abonné s’engage à retourner le matériel dans les
15 jours suivant sa demande de résiliation, cachet de la poste faisant
foi. Si ce n’est pas le cas, l’Abonné s’engage à payer l’indemnité
prévue dans l’Annexe Tarifaire.
8. Interruption du Service
En cas d’interruption du Service, STRAGEX s’engage à rétablir le
service interrompu dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à
compter de la réception de la demande de l’Abonné. Le dépassement de ce
délai ouvre droit pour l’Abonné à une indemnité d’un montant égal au
prorata de la mensualité due pour le service interrompu entre le délai
maximum de rétablissement prévu et la date de rétablissement effectif,
dans la limite d’un mois. Cette indemnité n’est pas due dans les cas où
le retard n’est pas imputable à STRAGEX en raison de la survenance
d’une cause étrangère (comme des travaux effectués sur la ligne par un
autre opérateur que STRAGEX) ou du fait du Client.
9. Responsabilités
STRAGEX est responsable de la mise en place des moyens techniques
nécessaires au bon fonctionnement du Service jusqu’au point de
terminaison. La responsabilité́ de STRAGEX ne saurait être engagée dans
les cas suivants :
- contaminations par des virus et/ou des intrusions dans le système
informatique des Abonnés effectuées par des tiers ;
- non-respect des procédures d’installation par l’Abonné ;
- dysfonctionnement des équipements et/ou du réseau informatique du fait
de l’Abonné ;
- en cas de force majeure ;
- en cas d’utilisation du Service par l’Abonné non conforme aux
stipulations des présentes conditions ;
- en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Abonné du fait de
l’usage, constitutif d’une infraction, du Service fourni par STRAGEX ;
- quant au contenu des services consultés, y compris ceux accessibles
via les annuaires, de la nature des données interrogées, transférées ou
mises en ligne par les Abonnés et d’une manière générale de toute
information consultée par l’Abonné ;
- en cas de fourniture par l’Abonné de données erronées le concernant ou
devenant obsolètes ;
- en cas de perte du numéro de l’Abonné après résiliation du Service ;
De façon générale, l’Abonné s’engage expressément à ne pas utiliser le
forfait illimité de manière inappropriée telle que utilisation
simultanée du forfait sur plusieurs lignes ou/et numéros, utilisation du
forfait sur une ligne groupée ou une ligne RNIS, utilisation
ininterrompue du forfait par le biais notamment d’une composition
automatique et en continu de numéros sur la ligne, utilisation du
forfait vers toute plate-forme de services se rémunérant directement ou
indirectement par la durée des appels passés par le Client,
programmation d’un télécopieur en vue de la diffusion de télécopies à
des fins publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de
télécopies (« fax mailing »), détournement du forfait, en particulier à
des fins commerciales, utilisation du forfait à caractère professionnel,
revente du forfait.
En outre, STRAGEX décline toute responsabilité en cas de piratage de la
ligne de l’Abonné, qui est seul responsable de la sécurité de sa ligne
et de l’usage qu’il en fait. Ainsi, l’Abonné est responsable de tous les
appels émis.
10. Qualité de Service – formules de remboursement
STRAGEX s’engage à assurer une disponibilité du Service supérieure ou
égale à 92%.
Le non-respect de ces engagements au cours du mois calendaire écoulé
ouvre droit à l’Abonné à une indemnité d’un montant égal au prorata de
la mensualité́ due calculée sur la période pendant laquelle le taux de
disponibilité n’est pas atteint. Cette indemnité n’est pas due dans les
cas où la cause n’est pas imputable à STRAGEX en raison de la
survenance d’une cause étrangère ou du fait de l’Abonné.
Le débit descendant (appelé aussi download) est le flux de données que
l’Abonné reçoit sur ses propres matériels. Il participe à la rapidité
à laquelle l’Abonné accède à internet et télécharge des fichiers. Le
débit montant (appelé aussi upload) est le flux de données que l’Abonné
envoie depuis ses propres matériels vers internet. Il conditionne la
rapidité d’envoi des e-mails et partage des fichiers.
Les débits varient en fonction des capacités des réseaux, des
spécificités techniques et de la configuration des matériels de l’Abonné
et, principalement pour le xDSL, de l’usage cumulé de plusieurs
services/ applications simultanément sur les matériels de l’Abonné et de
la longueur de la ligne de son point de raccordement par rapport aux
installations de STRAGEX. Ces facteurs expliquent que les débits
(minimum, normalement disponibles et maximum) au niveau du modem sont
susceptibles d’être différents de ceux accessibles depuis les matériels
de l’Abonné.
L’Abonné reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande
passante et les aléas des différents fournisseurs d'accès sont des
éléments pouvant entraîner une discontinuité de service indépendante de
la volonté de STRAGEX et extérieure à ses moyens techniques.
STRAGEX informe le Client que les débits de son accès xDSL sont annoncés
pour un débit maximum. Le débit minimum assuré par STRAGEX est de
512Ko/seconde. Ces débits peuvent varier selon la distance entre le site
du Client et le NRA (Nœud de Raccordement Abonnés, et en fonction de
l’affaiblissement de la paire de cuivre disponible sur le site du
Client.
En aucun cas STRAGEX sera responsable de l’étendue et la puissance
(champs de diffusion) du Wifi car cela dépend de la distance et des
paramètres non connus chez le client comme l’épaisseur des murs, par
exemple.
La capacité de débit et le taux de disponibilité sont mesurés sur la
ligne de l’Abonné entre le modem STRAGEX et le premier équipement du
réseau STRAGEX. Si l’Abonné ressent une baisse des performances de son
accès en matière de débits, il peut signaler à STRAGEX la difficulté en
contactant le Service Client.
11. Engagement de l’Abonné contre le piratage
Conformément à l’article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet,
l’Abonné est informé des dispositions de l’article L. 336-3 du code de
la propriété intellectuelle :
« La personne titulaire de l’accès à des services de communication au
public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse
pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de
représentation, de mise à disposition ou de communication au public
d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit
voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I
et II lorsqu’elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de
l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet
d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé. »
L’Abonné est informé de ce que sa responsabilité pourrait être engagée
en cas de manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du
CPI.
12. Données personnelles
STRAGEX prend les mesures propres à assurer la protection et la
confidentialité́ des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle
traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
Les informations recueillies dans le cadre de la souscription des
Services ainsi que celles recueillies lors du traitement de
l’utilisation des Services par l’Abonné font l’objet d’un traitement
informatique.
A tout moment, l’Abonné peut exercer son droit individuel d’accès, de
rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant,
d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel les
concernant, auprès de STRAGEX en envoyant un courrier postal à : ou
STRAGEX c/o Sofradec - 153 BD Haussmann – 75008
13. Prévention des impayés
Par ailleurs, en cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les
informations concernant l’Abonné sont susceptibles d’être inscrites
dans un fichier accessible aux opérateurs et sociétés de
commercialisation du service de radiotéléphonie publique GSM/ GPRS,
gèré par le GIE PREVENTEL, auprès duquel elles peuvent donner lieu à
exercice du droit d’accès à l’adresse suivante : GIE PREVENTEL Service
des consultations - TSA 54315 - 77050 Melun cedex
14. Annuaire Universel et vos données clients
L’Abonné est informé que ses coordonnées figurent sur la liste
«Annuaire universel» des abonnés aux Services tenue par STRAGEX
(ci-après «la Liste »). L’Abonné est informé que, sauf avis contraire
expressément formulé de sa part, ses coordonnées pourront être
transmises à des sociétés fournissant des services d’annuaires ou de
renseignements téléphoniques (ci-après « les Editeurs »).
L’Abonné est informé qu’il peut gratuitement, à tout moment et dans
le respect des articles R10 et suivants du Code des postes et des
communications électroniques, exercer les droits suivants sur les
données de la Liste le concernant :
Inscription en Liste Rouge ; Parution Annuaires sans Recherche Inversée
; Parution Annuaires sans prospection ; Parution Annuaires sans
restriction ; Parution Annuaires sans prénom complet ; Parution
Annuaires sans adresse complète.
L’Abonné est informé que le délai de parution des informations le
concernant dans les annuaires des différents Editeurs dépend des
conditions et fréquences de parution propres aux Editeurs. En
conséquence, l’Opérateur ne s’engage sur aucun délai de parution des
données du Client. L‘Abonné est informé que les Editeurs peuvent
mettre en place, sous leur entière responsabilité, des règles
éditoriales contraignantes et procèdent à des traitements sur certaines
des données transmises.
- Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la
consommation, si l'Abonné ne souhaite plus être démarché par téléphone
sur le numéro qu’il avait communiqué à STRAGEX, il peut inscrire à tout
moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage
téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par
courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue
Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable
trois ans.
Les numéros « spéciaux » sont les numéros commençant par 08, les numéros
à 4 ou 6 chiffres. Certains sont gratuits et d'autres payants. STRAGEX
incite l’Abonné à la vigilance quant à la durée des appels vers ces
numéros, car certains sont relativement coûteux. L’Abonné a la
possibilité de contacter le service client de STRAGEX afin de bloquer
les appels sortants vers ces numéros. Ce service est gratuit.
- Conformément au règlement européen "RGPD" vous avez un droit d’accès,
de rectification, d’opposition et d’oubli de vos données…
Pour exercer vos droits et pour plus d'information veuillez contacter le
service client de Stragex.
15. Droit applicable / Règlement des litiges
Le contrat est régi par la loi française.
Lorsque l’Abonné est une personne physique, les règles légales de
compétence s’appliquent.
Lorsque l’abonné est une personne morale ou un commerçant, tout
différend né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion,
l’exécution du présent contrat est soumise au Tribunal de Commerce de
Paris.
STRAGEX et l’Abonné s’efforceront de régler à l’amiable tout litige
concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes. Toute
réclamation doit être adressée au Service Clients dont l’adresse et le
numéro de téléphone figurent sur la facture de l’Abonné. La réclamation
est traitée dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la
réception de la réclamation. Après épuisement des recours amiables
internes, le Client est en droit de saisir le médiateur des
communications électroniques par courrier à l’adresse suivante : Le
Médiateur des communications électroniques, CS 30342 - 94257 GENTILLY
CEDEX ou en complétant en ligne le formulaire mis à sa disposition sur
le site du médiateur (www.mediateur-telecom.fr) ou fourni par le Service
Clients sur simple demande.
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